CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1er - Désignation du vendeur
Le présent site www.lesamisvignerons.com est édité par la société WINESPIRIT SOURCING, exerçant sous le nom commercial LES AMIS VIGNERONS, Société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, Siège social : AGROPOLE, 47310 ESTILLAC, 812 656 445 RCS AGEN, ci-après désignée LAV ou le vendeur.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de vins, spiritueux, champagnes, alcool et/ou produits alcoolisés sur le site www.lesamisvignerons.com, (ci-après le site).
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV constituent le socle des négociations commerciales et sont consultables sur le site.
Elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LAV, aux acheteurs ayant la qualité de Client professionnel (ci-après : Client) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande (dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LAV, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LAV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LAV.
Le fait que LAV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LAV à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. 4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise à sa demande au Client.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix / Facturation
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes, hors frais accessoires et frais de livraison et de transport, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Toutes taxes spécifiques à la commande seront à la charge exclusive du Client.
Les ventes sont conclues sous le régime des impôts, taxes, droits, cours des devises ou autres prestations à payer le jour de la commande, et qui demeurent à la charge du Client. Toute hausse de ces impôts, taxes, droits, cours ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, avant la date de livraison, entraînera une augmentation équivalente du prix de vente.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés lors de la commande.
4. 4. Facturation
La facture est établie pour chaque commande et délivrée, par tous moyens, au Client dans un délai de 5 jours à compter de la validation de la commande (dans les conditions de l’article 6.2 des présentes).
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Compte utilisateur
Le Client dispose sur le site d’un compte utilisateur, comprenant notamment : son identité, ses coordonnées. Le Client est responsable des informations que contient son compte utilisateur.
Ce compte utilisateur est accessible par le Client par le biais d’une connexion internet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiant et mot de passe confidentiels permet au Client d’accéder à son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l’habilitation du Client, et l’engagent, en conséquence, pour toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d’accès. LAV ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès du Client au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.
Le Client s’oblige à notifier sans délai à LAV toute perte de ses identifiant et/ou mot de passe, ainsi que toute utilisation frauduleuse de ceux-ci, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre à LAV, le cas échéant, de bloquer l’accès au site via les identifiant et/ou mot de passe en cause.
Si LAV a des raisons de croire que la sécurité du Service est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, LAV prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.
6. 2 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir s’être identifié et rempli son panier virtuel (en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées), clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Pour toute commande d‘un montant inférieur à 1500 euros HT, hors frais de transport et de livraison, la confirmation de la commande par le client entraîne la formation du contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur au client dans les meilleurs délais.
Toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1.500 euros HT, hors frais de transport et de livraison, est soumise à la contre-validation de LAV. LAV dispose d’un délai maximum de 48 heures ouvrées pour contre-valider la commande et en informer le Client. Cette validation par LAV confère un caractère définitif à la commande ; le contrat de vente est formé à compter de la contre-validation par LAV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande.
6. 3. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
LAV est en droit de refuser toute demande de modification de commande, sans avoir à motiver son refus.
Le refus de modification de commande ne donne droit au versement d’aucune indemnité au bénéfice du client.
Article 7- Paiement
7. 1. Exigibilité / Encaissement
Le prix est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur le site.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
LAV encaisse, 30 jours après la validation de la commande, le prix de vente majoré des frais accessoires. Le Client s’oblige à mettre à la disposition de LAV la trésorerie nécessaire pour lui permettre d’encaisser les sommes qui lui sont dues.
7. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
7. 3. Retard / Défaut de versement du prix et des accessoires
En cas de retard ou défaut de paiement du prix et/ou des frais accessoires, LAV pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. LAV pourra également refuser de traiter les commandes ultérieures formulées par le client.
De convention expresse entre les parties, le retard ou le défaut de paiement du prix s’entend notamment du retard ou du défaut d’encaissement du prix par LAV, pour des faits qui ne lui sont pas imputables.
Tout retard de versement du prix et/ou des frais accessoires, total ou partiel, à la date contractuelle, par le Client, sera soumis, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de l’expiration du délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LAV se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 8- Livraison
8. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de LAV.
8. 2. Délai d’expédition et de livraison
Le vendeur s'engage à préparer la commande et à l’expédier dans un délai de 2 jours ouvrés après sa validation. La validation est réalisée dans les conditions de l’article 6 des présentes, soit :
· Après validation de la commande par le Client pour toutes commandes d’un montant inférieur à 1.500 euros HT
· Après contre-validation de la commande par LAV pour toutes commandes d’un montant égal ou supérieur à 1.500 euros HT.
Le délai de livraison des produits est de 5 jours ouvrés à compter de l’expédition des produits.
La livraison, dans les délais, ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
8. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai contractuel, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La résolution du contrat a lieu sans indemnisation de part ni d’autre.
8. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.
8. 5. Modalités de livraison
Même expédiées franco, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison, en présence du livreur. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas d’avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales pour exercer son recours contre les transporteurs, émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et en avertir le vendeur.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 48 HEURES à compter de la livraison.
8. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai de 48 HEURES, une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit.
Après validation par le Vendeur de la réclamation du Client, ce dernier retourne le produit non conforme, dans l’état où il a l’a reçu. Il s’engage à respecter les instructions du Vendeur relatives au transport dudit produit. Les frais de transport sont supportés par le Vendeur.
Le Client s’engage à assurer une bonne conservation du produit jusqu’à son renvoi et à respecter les instructions du Vendeur.
8. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits, le vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.
8. 8. Livraison et transfert du risque
Les risques liés au produit, notamment de perte ou d'endommagement, sont transférés au client au moment où le vendeur remet le produit au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Article 9- Réserve de propriété
LAV se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet ENCAISSEMENT du prix en principal, INTERETS et accessoires.
A cet égard, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet versement du prix en principal, intérêts et en accessoires par le Client, LAV pourra revendiquer, par tous moyens, l'objet vendu.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés par le Client restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
En outre, sans faire obstacle aux dispositions qui précédent, le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, à compter de la date de livraison des marchandises. Il s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées.
Les produits livrés en application de la présente clause de réserve de propriété devront figurer avec la mention “réserve de propriété” dans le stock du Client, conformément aux dispositions légales.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce-dernier devra avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises.
Article 10 – Refus de vente
Si lors d’une commande de produits, le Client n’a pas exécuté parfaitement toutes ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de refuser de valider et/ou de traiter toute commande postérieure, émise par le Client, sans que ce dernier puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11 – Force Majeure
En cas de force majeure, LAV se réserve le droit d'annuler ou de surseoir à la livraison de commandes, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de traitement de la commande ou de l’expédition des produits.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la guerre, les émeutes, l’incendie, les inondations ; l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ; ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, notamment les grèves des services postaux, des transports ; l’impossibilité pour le Vendeur d’être lui-même approvisionné ; et tout événement de nature à bouleverser l'installation et l'organisation du Vendeur (notamment accidents, décès,…).
Le Vendeur tiendra le Client informé de la survenance des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 12- Responsabilité
12. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur le produit.
Article 13- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site www.lesamisvignerons.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au vendeur, même s'il en a eu connaissance.
Article 15- Traitement des données personnelles
1. Collecte et utilisation des données personnelles
LAV met en œuvre le traitement des données à caractère personnel. LAV est le responsable du traitement desdites données.
D’une manière générale, les données personnelles communiquées par le Client (à l’exception du mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu) sont destinées au personnel habilité de LAV qui est le responsable de traitement, ou le cas échéant ses prestataires.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L’intérêt légitime poursuivi par LAV lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- relation clients et prospects,
- organisation, inscription, et invitation aux événements organisés par LAV,
- prospections,
- gestion marketing,
- reporting, segmentation.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- gestion des accès au compte Client,
- traitement et suivi des commandes,
- recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- lutte contre la fraude,
- facturation ;
- comptabilité.
Les données du Client, à l’exception du mot de passe, pourront être transmises à des partenaires de LAV aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.
2 Prospection commerciale
Sauf si le Client s’y oppose expressément, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de LAV et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS.
3 Droits des Clients
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent des droits d'accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d'opposition.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de LAV, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@lesamisvignerons.com, ou par courrier postal adressé à l’adresse du Siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
4 Durée de conservation de vos données personnelles
Les données personnelles ainsi recueillies par LAV sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines des données personnelles seront également conservées par LAV dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
|
Durées de conservation des données personnelles par LAV (base active et archives internes) |
|
|
Données du compte client |
3 ans à compter du dernier contact avec LAV. |
|
Données relatives à l’exécution du contrat |
Conservée pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une durée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection. S’agissant des commandes, la durée de conservation est de 10 ans à compter de la passation de la commande. |
|
Données en matière comptable |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable |
|
Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition |
1 an à compter de la date de réception par LAV |
|
Données de carte bancaire (hors cryptogramme) |
Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous) |
|
Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations |
Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement |
Article 16- Réclamation
Les réclamations ne seront recevables que dans un délai de 48 Heures ouvrées à compter de la date de livraison des produits.
Même fondées, les réclamations, ne motivent pas le droit à opérer, par le Client, des retenues sur les sommes dues à LAV.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre LAV et le Client. A défaut, les produits retournés seraient tenus à la disposition du Client et ne donneraient pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remplacement.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée au Vendeur dans un délai maximal de 48 Heures suivant réception de la facture.
Article 17- Intégralité
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inéxécutoires, cette nullité ou ce caractère inéxécutoire n’affectera aucune autre disposition. Le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Article 18- Règlement des différends
Toutes contestations portant sur la nature, le montant, le paiement des marchandises, ainsi que sur l'application des présentes conditions de vente, sont soumises à la législation française.
En cas de différend, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce D’AGEN, qui sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soit le mode et modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
